Politique de Confidentialité & Protection des Données (CNDP Loi 09-08)

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Conformité Loi Marocaine n° 09-08 & CNDP

Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles

Dernière mise à jour : Octobre 2026 — Applicable à l’ensemble des services de gestassur.ma

1. Identité du Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://gestassur.ma/ sont traitées par :

  • Dénomination : Cabinet de Courtage d’Assurances GESTASSUR (Agent & Courtier partenaire AtlantaSanad Assurance)
  • Représentant légal / Gérant : M. Said Didda
  • Adresse du siège : 17, Lotissement ONA 1, Deroua 26150, Province de Berrechid, Région Casablanca-Settat, Maroc
  • Téléphone : 05 22 03 14 85 / GSM & WhatsApp : 06 61 88 55 02
  • Courriel dédié à la protection des données : Contact@gestassur.ma

2. Cadre Légal : Respect de la Loi n° 09-08 (CNDP)

Conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), le Cabinet Gestassur s’engage à garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations confiées par ses clients, prospects et visiteurs.

3. Données Collectées et Finalités du Traitement

Dans le cadre des demandes de devis d’assurance en ligne (Automobile, Moto, Habitation, Santé, Professionnelle, RC Décennale, Voyage, Retraite) et des prises de contact, nous collectons uniquement les données strictement nécessaires :

  • Données d’identification : Nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, ville/adresse postale.
  • Données relatives au risque à assurer : Caractéristiques du véhicule, type de logement, activité professionnelle ou besoins de couverture santé.
  • Finalités exclusives :
    1. Établissement de tarifications, simulations et devis d’assurance personnalisés ;
    2. Souscription, gestion des contrats d’assurance et accompagnement en cas de sinistre ;
    3. Respect des obligations légales et réglementaires édictées par le Code des Assurances (Loi n° 17-99) et l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).

4. Destinataires et Confidentialité des Données

Les données collectées sont exclusivement destinées aux conseillers habilités du Cabinet Gestassur ainsi qu’aux compagnies d’assurance partenaires (notamment AtlantaSanad Assurance) aux seules fins d’émission de vos propositions et polices d’assurance. Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales non autorisées.

5. Durée de Conservation et Sécurité

Les données relatives aux demandes de devis sans suite sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois. Les dossiers clients liés à un contrat d’assurance actif sont conservés conformément aux délais légaux de prescription fixés par le Code des Assurances marocain. Les échanges sur le site gestassur.ma sont intégralement chiffrés via le protocole de sécurité HTTPS / TLS avec politique HSTS stricte.

6. Exercice de vos Droits (Accès, Rectification et Opposition)

En vertu des articles 7, 8 et 9 de la Loi n° 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition (pour des motifs légitimes) au traitement de vos données personnelles. Pour exercer vos droits à tout moment et sans frais :

  • Par courrier électronique : Contact@gestassur.ma
  • Par courrier postal ou sur place : Cabinet Gestassur, 17 Lotissement ONA 1, Deroua 26150, Maroc.
  • Par téléphone : 05 22 03 14 85 / 06 61 88 55 02.

7. Gestion des Cookies

Ce site utilise un bandeau de gestion du consentement (Complianz) vous permettant d’accepter ou de refuser librement les cookies de mesure d’audience et de personnalisation. Les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site sont exemptés de consentement préalable.

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